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PARTICULIERS

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Un simulateur permet d'estimer le montant de votre ARE. Le versement de l'ARE peut être cumulé avec d'autres revenus d'activité. Le versement de l'ARE cesse si vous retrouvez une activité professionnelle salariée. Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1er novembre 2019 et selon votre âge.

    Depuis le 1er novembre 2019

    Avant 53 ans

    Personnes concernées

    Privation involontaire d'emploi

    Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

    À savoir

    si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée (particuliers) cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

    Aptitude physique

    Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

    Localisation

    Vous devez résider en France.

    S'inscrire à Pôle emploi

    Pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi (particuliers) ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

    De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

    Périodes prises en compte

    Période minimale de travail

    Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

    Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

    Prise en compte du dernier emploi occupé

    Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

    Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

    Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

    Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

    Périodes de formation

    Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

    Période de suspension du contrat de travail

    Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants :

    Droits rechargeables

    En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

    Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage (particuliers) indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

    Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

    Choix concernant les droits rechargeables

    Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

    Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

    Vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20 € ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat

    Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

    Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

    Montant de l'ARE
  • Estimer le montant de ses allocations chômage - Téléservice
  • Montant brut

    Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

    Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du SJR.

    Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

    Montants minimum de l'ARE

    Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €.

    Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) (particuliers) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €.

    Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

    Dégressivité de l'ARE

    Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois).

    À noter

    cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

    Cotisations

    Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €.

    L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

    Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

    • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 55 €

    • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

    Délai d'attente

    L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

    Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

    Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

    Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

    Différé d'indemnisation congés payés

    Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers), l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

    Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence (particuliers). Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

    Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

    Différé spécifique d'indemnisation

    Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

    • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

    • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

    • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

    Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

    À savoir

    le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

    Exemple

    Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours.

    Paiement de l'ARE

    Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

    Les allocations sont payées chaque mois à terme échu en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

    Elles sont versées par Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé.

    Elles sont versées par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).

    Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

    Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

    Durée de versement de l'ARE

    La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

    Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans

    Durée d'emploi

    (les 24 mois précédant votre contrat)

    Durée d'indemnisation

    Moins de 6 mois

    Pas d'indemnisation

    Au-delà de 6 mois

    182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum

    Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle (particuliers) pendant 182 jours au maximum.

    Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

    Cumul avec des revenus d'activité

    Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

    Activité salariée
    Vous reprenez une activité salariée

    Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

    Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

    (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

    La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

    Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR) (particuliers).

    À savoir

    les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

    Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

    Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

    Le SJR (particuliers), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

      Vous conservez une activité salariée

      Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

      Le salaire journalier de référence (SJR) (particuliers), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

      Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

      Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

      Le SJR (particuliers), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

          Activité non salariée

          Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

          Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

          (montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

          La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

          Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

          Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR) (particuliers).

          Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle (particuliers) de votre situation.

          Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

            Fin de droits

            Cessation du versement

            Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

            Allocation de solidarité spécifique (ASS)

            Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS (particuliers)).

            Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €.

            À partir de 53 ans

            Personnes concernées

            Privation involontaire d'emploi

            Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

            À savoir

            si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée (particuliers) cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

            Conditions d'âge

            Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers) et que vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein (particuliers).

            Aptitude physique

            Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

            Localisation

            Vous devez résider en France.

            S'inscrire à Pôle emploi

            Pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi (particuliers) ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

            De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

            Périodes prises en compte

            Période minimale de travail

            Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

            Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

            Prise en compte du dernier emploi occupé

            Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

            Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

            Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

            Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

            Périodes de formation

            Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

            Période de suspension du contrat de travail

            Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

            Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants :

            Droits rechargeables

            En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

            Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage (particuliers) indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

            Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

            Choix concernant les droits rechargeables

            Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

            Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

            Vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20 € ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat

            Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

            Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

            Montant de l'ARE
          • Estimer le montant de ses allocations chômage - Téléservice
          • Montant brut

            Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

            Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

            Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

            Montants minimum de l'ARE

            Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €.

            Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) (particuliers) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €.

            Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

            Dégressivité de l'ARE

            Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois).

            Cette mesure ne s'applique pas si vous avez 57 ans et plus.

            À noter

            cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

            Cotisations

            Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €.

            L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

            Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

            • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 55 €

            • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

            Durée de versement de l'ARE
            Entre 53 et 54 ans

            La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

            Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ans

            Durée d'emploi

            (les 36 mois précédant votre contrat)

            Durée d'indemnisation maximum

            Moins de 6 mois

            Pas d'indemnisation

            Au-delà de 6 mois

            182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum

            À savoir

            si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (particuliers) au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu'à 6 mois d'allocations chômage supplémentaires.

              55 ans et plus

              La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

              Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus

              Durée d'emploi

              (les 36 mois précédant votre contrat)

              Durée d'indemnisation maximum

              Moins de 6 mois

              Pas d'indemnisation

              Au-delà de 6 mois

              182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum

              Si vous avez plus de 62 ans et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers) ou jusqu'à l'âge limite d'activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

              • Avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail)

              • Justifier de 100 trimestres de cotisation retraite

              La durée de versement de l'ARE est maintenue

              • dès 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954,

              • dès 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953.

              À noter

              si vous participez à une formation rémunérée par l'État ou la région, la durée de versement de l'ARE est réduite de la moitié de la durée de la formation. Toutefois, si vos droits à allocation sont supérieurs à 1 mois à la date d'entrée en formation, ils ne peuvent être réduits à moins de 30 jours.

                Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), bénéficiaire de l'ARE, la durée de versement de l'allocation est fixée à 182 jours au maximum.

                Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

                Délai d'attente

                L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

                Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

                Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

                Différé d'indemnisation congés payés

                Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers), l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

                Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence (particuliers). Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

                Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

                Différé spécifique d'indemnisation

                Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

                • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

                • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

                • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

                Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

                À savoir

                le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

                Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104 jours. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours.

                Paiement de l'ARE

                Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

                Les allocations sont payées chaque mois à terme échu en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

                Elles sont versées par Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé.

                Elles sont versées par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).

                Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

                Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

                Cumul avec des revenus d'activité

                Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

                Fin de droits

                Cessation du versement

                Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

                Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS (particuliers)).

                Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €.

                Avant novembre 2019

                Avant 53 ans

                Personnes concernées

                Privation involontaire d'emploi

                Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi pour l'un des motifs suivants :

                À savoir

                si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée (particuliers) cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

                Aptitude physique

                Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

                Localisation

                Vous devez résider en France.

                S'inscrire à Pôle emploi

                Pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi (particuliers) ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

                De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

                Périodes prises en compte

                Période minimale de travail

                Pour bénéficier de l'ARE, vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail dite durée d'affiliation de 88 jours ou 610 heures, au cours des 28 derniers mois.

                Prise en compte du dernier emploi occupé

                Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

                Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

                Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

                Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

                Périodes de formation

                Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

                Période de suspension du contrat de travail

                Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants :

                Droits rechargeables

                En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

                Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage (particuliers) indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

                Si au jour de l'épuisement de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous bénéficierez de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

                Exemple : vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi de 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat).

                Choix concernant les droits rechargeables

                Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

                Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

                Vous devez avoir retravaillé au moins 4 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20 € ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat

                Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

                Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

                Montant de l'ARE
              • Estimer le montant de ses allocations chômage - Téléservice
              • Montant brut

                Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

                Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du SJR

                Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

                Montants minimum de l'ARE

                Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €.

                Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) (particuliers) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €.

                Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

                Cotisations

                Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €.

                L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées :

                • si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 55 €,

                • ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

                Délai d'attente

                L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

                Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

                Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

                Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

                Différé d'indemnisation congés payés

                Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers), l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

                Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence (particuliers). Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

                Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

                Différé spécifique d'indemnisation

                Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple :

                • à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

                • à l'indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale,

                • à l'indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

                Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 94,4. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

                À savoir

                le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

                Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/94,4 = 106 jours. À ces 106 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 113 jours.

                Paiement de l'ARE

                Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

                Les allocations sont payées chaque moisà terme échu en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

                Elles sont versées par :

                • Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé

                • par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi)

                Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

                Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

                Durée de versement de l'ARE

                La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 28 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la durée d'affiliation.

                Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans

                Durée d'emploi

                (les 28 mois précédant votre contrat)

                Durée d'indemnisation maximum

                Moins de 4 mois

                Pas d'indemnisation

                Entre 4 mois et 2 ans

                Durée d'indemnisation = Durée d'emploi

                Plus de 2 ans

                2 ans (730 jours)

                Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle (particuliers) pendant 182 jours au maximum.

                Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

                Cumul avec des revenus d'activité

                Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

                Activité salariée
                Vous reprenez une activité salariée

                Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

                Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

                (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière. La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

                Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR) (particuliers).

                À savoir

                les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

                Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

                Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

                Le SJR (particuliers), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

                  Vous conservez une activité salariée

                  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

                  Le salaire journalier de référence (SJR) (particuliers), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

                  Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

                  Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

                  Le SJR (particuliers), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

                      Activité non salariée

                      Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

                      Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

                      (montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière.

                      La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

                      Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

                      Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR) (particuliers).

                      Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle (particuliers) de votre situation.

                      Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

                        Fin de droits

                        Cessation du versement

                        Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

                        Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                        Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS (particuliers)).

                        Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €.

                        À partir de 53 ans

                        Personnes concernées

                        Privation involontaire d'emploi

                        Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

                        À savoir

                        si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée (particuliers) cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

                        Conditions d'âge

                        Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers) et que vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein (particuliers).

                        Aptitude physique

                        Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

                        Localisation

                        Vous devez résider en France.

                        S'inscrire à Pôle emploi

                        Pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi (particuliers) ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

                        De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

                        Périodes prises en compte

                        Période minimale de travail

                        Pour bénéficier de l'ARE, vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail dite durée d'affiliation de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 36 derniers mois.

                        Prise en compte du dernier emploi occupé

                        Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

                        Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

                        Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

                        Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

                        Périodes de formation

                        Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

                        Période de suspension du contrat de travail

                        Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants :

                        Droits rechargeables

                        En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

                        Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage (particuliers) indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

                        Si au jour de l'épuisement de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous bénéficierez de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

                        Exemple : vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi de 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat).

                        Choix relatif aux droits rechargeables

                        Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

                        Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

                        Vous devez avoir retravaillé au moins 4 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20 € ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat

                        Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

                        Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

                        Montant de l'ARE
                      • Estimer le montant de ses allocations chômage - Téléservice
                      • Montant brut

                        Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

                        Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

                        Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

                        Montants minimum de l'ARE

                        Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €.

                        Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) (particuliers) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €.

                        Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

                        Cotisations

                        Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €.

                        L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                        Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

                        • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 55 €

                        • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

                        Durée de versement de l'ARE
                        Entre 53 et 54 ans

                        La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription, dite durée d'affiliation, lors des 36 derniers mois.

                        Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ans

                        Durée d'emploi

                        (les 36 mois précédant votre contrat)

                        Durée d'indemnisation maximum

                        Moins de 4 mois

                        Pas d'indemnisation

                        Entre 4 mois et 3 ans

                        Durée d'indemnisation = Durée d'emploi

                        Plus de 3 ans

                        913 jours

                        À savoir

                        si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (particuliers) au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu'à 6 mois d'allocations chômage supplémentaires.

                          55 ans et plus

                          La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 36 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la durée d'affiliation,

                          Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus

                          Durée d'emploi

                          (les 36 mois précédant votre contrat)

                          Durée d'indemnisation maximum

                          Moins de 4 mois

                          Pas d'indemnisation

                          Entre 4 mois et 3 ans

                          Durée d'indemnisation = Durée d'emploi

                          Plus de 3 ans

                          36 mois (1 095 jours)

                          Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers) ou jusqu'à l'âge limite d'activité si vous remplissez les conditions suivantes :

                          • Avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail)

                          • Justifier de 100 trimestres de cotisation retraite

                          La durée de versement de l'ARE est maintenue

                          • dès 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954,

                          • dès 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953.

                          À noter

                          si vous participez à une formation rémunérée par l'État ou la région, la durée de versement de l'ARE est réduite de la moitié de la durée de la formation. Toutefois, si vos droits à allocation sont supérieurs à 1 mois à la date d'entrée en formation, ils ne peuvent être réduits à moins de 30 jours.

                            Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), bénéficiaire de l'ARE, la durée de versement de l'allocation est fixée à 182 jours au maximum.

                            Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

                            Délai d'attente

                            L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

                            Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

                            Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

                            Différé d'indemnisation congés payés

                            Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers), l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

                            Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence (particuliers). Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

                            Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

                            Différé spécifique d'indemnisation

                            Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, aux cas suivants :

                            • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

                            • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale,

                            • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

                            Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 94,4. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

                            À savoir

                            le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

                            Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/94,4 = 106 jours. À ces 106 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 113 jours.

                            Paiement de l'ARE

                            Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

                            Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

                            Elles sont versées par Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé.

                            Elles sont versées par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).

                            Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

                            Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

                            Cumul avec des revenus d'activité

                            Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

                            Fin de droits

                            Cessation du versement

                            Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

                            Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                            Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS (particuliers)).

                            Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €.

                          Voir aussi...

                          Où s'adresser ?

                          Pôle emploi

                          Pour toute information complémentaire

                          Voir aussi...

                          Références

                          Services en ligne et formulaires