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PARTICULIERS

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet l'acquisition, dans le cadre de la formation continue, d'une qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.

    Avant 26 ans

    De quoi s'agit-il ?

    Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.

    Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

    L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.

    Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.

    Qui est concerné ?

    Personnes concernées

    Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :

    Employeurs concernés
    Employeur privé

    Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).

    À noter

    le particulier employeur est exclu du dispositif.

      Employeur public

      Seuls les Epic et les entreprises d'armement.

        Caractéristiques du contrat

        Forme

        Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :

      • Contrat de professionnalisation - Formulaire - Cerfa n°12434*03 - N°EJ 20
      • Contenu

        Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

        • Nature du contrat (CDD ou CDI)

        • Emploi occupé

        • Temps de travail

        • Salaire

        • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

        Le contrat peut prévoir une période d'essai (particuliers).

        Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation (particuliers).

        À savoir

        un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

        Validation

        Le contrat doit être adressé à l'Opco compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

        L'Opco dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

        Convention avec une entreprise d'accueil

        Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

        Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :

        • Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé

        • Durée de la période d'accueil

        • Nature des tâches confiées au salarié

        • Horaires et lieux de travail

        Engagement des parties

        Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

        L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

        Durée du contrat, prolongation, renouvellement

        CDD
        Durée initiale et prolongation

        Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.

        La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :

        Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.

          Renouvellement

          Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

          Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

          • Échec à l'obtention de la qualification

          • Maternité ou adoption

          • Maladie

          • Accident du travail

          • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation

              CDI

              Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.

              La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :

              Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.

              La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.

                Temps de travail

                La durée du travail diffère en fonction de l'âge du salarié.

                Salarié majeur

                La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.

                La durée légale du travail (particuliers) effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

                Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.

                Il ne peut pas travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée (particuliers).

                Le salarié en contrat de professionnalisation peut faire des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation).

                Les heures supplémentaires (particuliers) donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.

                  Salarié mineur

                  Tout salarié de moins de 18 ans (particuliers) bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés.

                    Congés payés et congés spécifiques

                    Congés payés

                    Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés (particuliers). Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

                    Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

                    À noter

                    s'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des congés supplémentaires sans solde (particuliers), dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

                    Congés spécifiques

                    Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.

                    Sans condition d'ancienneté

                    Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques qui, selon les cas, peuvent être rémunérés.

                    Il s'agit par exemple des :

                      Avec condition d'ancienneté

                      Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques avec condition d'ancienneté.

                      Il s'agit par exemple du :

                        Formation

                        La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.

                        Qui assure la formation ?

                        Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.

                        Durée de la formation

                        Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

                        Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

                        La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

                        Une carte nationale des métiers - APPLICATION/PDF - 242.4 KB est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Elle permet de bénéficier de tarifs réduits.

                        Attention

                        les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

                        Tutorat

                        Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur (particuliers) au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent.

                        Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.

                        Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.

                        Exécution du contrat à l'étranger

                        Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

                        Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

                        Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

                      • Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité - Modèle de document
                      • Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins - Modèle de document
                      • Rémunération

                        La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation.

                        Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

                        Rémunération minimale

                        Une rémunération de base minimum s'applique aux titulaires d'un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d'un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.

                        Elle est majorée si le jeune est titulaire d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle (particuliers) égal ou supérieur au niveau bac.

                        Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'alternant.

                        Niveau de salaire applicable à un salarié de moins de 26 ans

                        Âge du salarié

                        Salaire minimum de base (brut)

                        Salaire minimum majoré (brut)

                        Moins de 21 ans

                        55 % du Smic, soit 923,43 €

                        65 % du Smic, soit 1 091,32 €

                        De 21 ans à 25 ans inclus

                        70 % du Smic, soit 1 175,27 €

                        80 % du Smic, soit 1 343,16 €

                        À savoir

                        le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie du salaire minimum de base.

                        Déductibilité du salaire des avantages en nature

                        Les avantages en nature (particuliers) peuvent être déduits du salaire (particuliers) à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

                        Frais de transports

                        Le salarié a droit à la prise en charge de ses frais de transport (particuliers) pour se rendre de son domicile à son travail.

                        Suivi médical

                        Au moment de l'embauche

                        L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (particuliers) ou un examen médical d'aptitude à l'embauche (particuliers).

                        Autres examens médicaux

                        Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise (particuliers) après un arrêt de travail.

                        Fin ou rupture anticipée du contrat

                        CDD

                        Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

                        Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD (particuliers).

                        À savoir

                        aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due.

                          CDI

                          Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture (particuliers) à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou rupture conventionnelle (particuliers).

                            Documents remis au salarié en fin de contrat

                            L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

                            À partir de 26 ans

                            De quoi s'agit-il ?

                            Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.

                            Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

                            L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.

                            Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.

                            Qui est concerné ?

                            Personnes concernées

                            Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :

                            Employeurs concernés
                            Employeur privé

                            Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).

                            À noter

                            le particulier employeur est exclu du dispositif.

                              Employeur public

                              Seuls les Epic et les entreprises d'armement.

                                Caractéristiques du contrat

                                Forme

                                Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :

                              • Contrat de professionnalisation - Formulaire - Cerfa n°12434*03 - N°EJ 20
                              • Contenu

                                Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

                                • Nature du contrat (CDD ou CDI)

                                • Emploi occupé

                                • Temps de travail

                                • Salaire

                                • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

                                Le contrat peut prévoir une période d'essai (particuliers).

                                Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation (particuliers).

                                À savoir

                                un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

                                Validation

                                Le contrat doit être adressé à l'Opco compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

                                L'Opco dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

                                Convention avec une entreprise d'accueil

                                Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

                                Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :

                                • Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé

                                • Durée de la période d'accueil

                                • Nature des tâches confiées au salarié

                                • Horaires et lieux de travail

                                Engagement des parties

                                Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

                                L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

                                Durée du contrat, prolongation, renouvellement

                                CDD
                                Durée initiale et prolongation

                                Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.

                                La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :

                                Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.

                                  Renouvellement

                                  Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

                                  Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

                                  • Échec à l'obtention de la qualification

                                  • Maternité ou adoption

                                  • Maladie

                                  • Accident du travail

                                  • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation

                                      CDI

                                      Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.

                                      La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :

                                      Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.

                                      La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.

                                        Temps de travail

                                        La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.

                                        La durée légale du travail (particuliers) effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

                                        Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.

                                        Il ne peut pas travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée (particuliers).

                                        Le salarié en contrat de professionnalisation peut effectuer des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation).

                                        Les heures supplémentaires (particuliers) donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.

                                        Congés payés et congés spécifiques

                                        Congés payés

                                        Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés (particuliers). Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

                                        Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

                                        Congés spécifiques

                                        Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.

                                        Sans condition d'ancienneté

                                        Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques qui, selon les cas, peuvent être rémunérés.

                                        Il s'agit par exemple des :

                                          Avec condition d'ancienneté

                                          Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques avec condition d'ancienneté.

                                          Il s'agit par exemple du :

                                            Formation

                                            La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.

                                            Qui assure la formation ?

                                            Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.

                                            Durée de la formation

                                            Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

                                            Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

                                            La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

                                            Attention

                                            les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

                                            Tutorat

                                            Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur (particuliers) au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent.

                                            Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.

                                            Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.

                                            Exécution du contrat à l'étranger

                                            Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

                                            Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

                                            Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

                                          • Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité - Modèle de document
                                          • Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins - Modèle de document
                                          • Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.

                                            Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail...).

                                            Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

                                            Rémunération

                                            Rémunération minimale

                                            La rémunération (brute) d'un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic (1 678,95 € mensuels), ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.

                                            Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

                                            Déductibilité du salaire des avantages en nature

                                            Les avantages en nature (particuliers) peuvent être déduits du salaire (particuliers) à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

                                            Frais de transports

                                            Le salarié a droit à la prise en charge de ses frais de transport (particuliers) pour se rendre de son domicile à son travail.

                                            Suivi médical

                                            Au moment de l'embauche

                                            L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (particuliers) ou un examen médical d'aptitude à l'embauche (particuliers).

                                            Autres examens médicaux

                                            Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise (particuliers) après un arrêt de travail.

                                            Fin ou rupture anticipée du contrat

                                            CDD

                                            Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

                                            Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD (particuliers).

                                            À savoir

                                            aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due.

                                              CDI

                                              Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture (particuliers) à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou rupture conventionnelle (particuliers).

                                                Documents remis au salarié en fin de contrat

                                                L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

                                              Où s'adresser ?

                                              Mission locale

                                              Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez moins de 26 ans

                                              Pôle emploi

                                              Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez plus de 26 ans

                                              Mission locale

                                              Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez moins de 26 ans

                                              Pôle emploi

                                              Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez plus de 26 ans

                                              Pour en savoir plus

                                              Références