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PARTICULIERS

Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire" (particuliers).

    Loyer très social

    Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum :

    Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes Île de France

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    13 378 €

    13 378 €

    11 626 €

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    21 805 €

    21 805 €

    16 939 €

    2

    2 personnes

    21 805 €

    21 805 €

    16 939 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    - Personne seule avec 1 personne à charge

    28 582 €

    26 210 €

    20 370 €

    3

    3 personnes

    28 582 €

    26 210 €

    20 370 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    31 287 €

    28 779 €

    22 665 €

    4

    4 personnes

    31 287 €

    28 779 €

    22 665 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

    -1 personne seule avec 3 personnes à charge

    37 218 €

    34 071 €

    26 519 €

    5

    5 personnes

    37 218 €

    34 071 €

    26 519 €

    Situation particulière :

    - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    41 884 €

    38 339 €

    29 886 €

    6 et plus

    6 personnes

    41 884 €

    38 339 €

    29 886 €

    Par personne supplémentaire

    + 4 666 €

    + 4 270 €

    + 3 333 €

    Rappel

    Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

    Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

    Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire.

    Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

  • Attestation de loyer ou résidence en foyer - Formulaire - Cerfa n°10842*07
  • À savoir

    pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale (particuliers).

    Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

    • Le propriétaire doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire).

    • S'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, le propriétaire doit respecter des conditions particulières (particuliers).

    • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif.

    Loyer social

    Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 316 €

    24 316 €

    21 139 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    2

    2 personnes

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    Rappel

    Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

    Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

    Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire.

    Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

  • Attestation de loyer ou résidence en foyer - Formulaire - Cerfa n°10842*07
  • À savoir

    pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale (particuliers).

    Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

    • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières (particuliers).

    • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

    Loyer intermédiaire

    Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

    Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :

  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
  • Métropole
    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

    Composition du foyer fiscal

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    39 363 €

    39 363 €

    32 084 €

    28 876 €

    28 876 €

    Couple

    58 831 €

    58 831 €

    42 846 €

    38 560 €

    38 560 €

    + 1 personne à charge

    77 120 €

    70 718 €

    51 524 €

    46 372 €

    46 372 €

    + 2 personnes à charge

    92 076 €

    84 708 €

    62 202 €

    55 982 €

    55 982 €

    + 3 personnes à charge

    109 552 €

    100 279 €

    73 173 €

    65 856 €

    65 856 €

    + 4 personnes à charge

    123 275 €

    112 844 €

    82 465 €

    74 219 €

    74 219 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 13 734 €

    + 12 573 €

    + 9 200 €

    + 8 277 €

    + 8 277 €

      Outre-mer
      Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      29 079 €

      29 079 €

      31 199 €

      Couple

      38 834 €

      38 834 €

      41 662 €

      + 1 personne à charge

      46 700 €

      46 700 €

      50 101 €

      + 2 personnes à charge

      56 377 €

      56 377 €

      60 484 €

      + 3 personnes à charge

      66 320 €

      66 320 €

      71 151 €

      + 4 personnes à charge

      74 742 €

      74 742 €

      80 185 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 8 342 €

      + 8 342 €

      + 8 949 €

        À savoir

        pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale (particuliers).

        Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

        • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières (particuliers).

        • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

        Attention

        dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

      Pour en savoir plus

      Conventionnement avec l'Anah : nouvelles règles en 2022 - 01 avril 2022

      Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l'objet d'un nouveau dispositif fiscal, appelé "Loc'Avantages".

      Cette page est en cours de mise à jour.

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