Dans la même rubrique

PARTICULIERS

ATTENTION cette page provient du site service-public.fr.
Les informations délivrées sur cette page sont nationales, dans de rares cas elles ne s'appliquent pas à la ville de Fontenay-sous-Bois.

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

    Pas de testament

    Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

    Vous êtes marié

    Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.

    Vos 2 parents sont vivants

    Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.

    À savoir

    vos parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      1 parent est vivant

      Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.

      À savoir

      vos parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

        Vos parents sont décédés

        Votre époux hérite de toute la succession.

            Vous n'êtes pas marié

            Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.

            Vous avez des frères et sœurs
            Vos 2 parents sont vivants

            Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.

            La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

            Exemple

            Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

            À savoir

            vos parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

              1 parent est vivant

              Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

              La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

              Exemple

              Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

              Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

              À savoir

              vos parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

                Vos parents sont décédés

                Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.

                La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

                Exemple

                Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

                    Vous n'avez pas de frères et sœurs

                    Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

                    D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

                    Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

                    Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

                        Testament

                        Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

                        Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

                        Exemple

                        Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

                        À savoir

                        vos parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

                      Voir aussi...

                      Où s'adresser ?

                      Pour en savoir plus

                      Voir aussi...

                      Références