Dans la même rubrique

PARTICULIERS

ATTENTION cette page provient du site service-public.fr.
Les informations délivrées sur cette page sont nationales, dans de rares cas elles ne s'appliquent pas à la ville de Fontenay-sous-Bois.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).

    Vous vivez en couple

    De quoi s'agit-il ?

    L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA ...).

    Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine).

    Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

    À savoir

    si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse (particuliers), vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.

    Condition d'âge

    Cas général

    Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

      Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre

      Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

      L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.

      Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

      Date ou année de naissance

      Âge minimum

      Avant juillet 1951

      60 ans

      Entre juillet et décembre 1951

      60 ans + 4 mois

      1952

      60 ans + 9 mois

      1953

      61 ans + 2 mois

      1954

      61 ans + 7 mois

      1955 ou après

      62 ans

        Vous êtes une personne invalide ou handicapée

        Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

        • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

        • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

        • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

        Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

        Date ou année de naissance

        Âge minimum

        Avant juillet 1951

        60 ans

        Entre juillet et décembre 1951

        60 ans + 4 mois

        1952

        60 ans + 9 mois

        1953

        61 ans + 2 mois

        1954

        61 ans + 7 mois

        1955 ou après

        62 ans

          Condition de ressources

          Revenu maximum

          Depuis le 1er juillet 2022, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 480,24 par mois.

          Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

          Exemple

          Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

          • Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2022 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)

          • Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.

          • Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.

          Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

          Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

          À savoir

          le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.

          Types de revenus
          Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

          Principaux types de revenus

          Pris en compte ?

          Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

          Non

          Allocation aux adultes handicapés (AAH)

          Non, sauf cas particuliers

          Allocation de logement sociale (ALS)

          Non

          Aide personnalisée au logement (APL)

          Non

          Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

          Non

          Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

          Non

          Biens dont le demandeur a fait donation

          Oui, sous certaines conditions

          Bourses de collèges et de lycées

          Non

          Majoration pour tierce personne (MTP)

          Non

          Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

          Oui

          Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

          Non

          Pension d'invalidité

          Oui

          Pensions de retraite

          Oui

          Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers)

          Non

          ​Prestation de compensation du handicap (PCH)

          Non

          Prestations familiales

          Non

          Retraite du combattant (particuliers)

          Non

          Revenu des biens mobiliers et immobiliers

          3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

          Revenu professionnel

          Oui.

          Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

          • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 404,67 €

          • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 618,69 €

          Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

          Non

          À savoir

          il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

          Condition de résidence

          Vous êtes français

          Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

          Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

          • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

          • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

            Vous êtes étranger

            Vous devez résider en France.

            Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

            • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

            • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

            Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

            • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

            • Être réfugié

            • Être apatride

            • Bénéficier de la protection subsidiaire

            • Avoir combattu pour la France

            • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

            • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

              Démarche

              Vous avez une seule retraite

              Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

              Retraite versée par la Sécurité sociale

              Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

              Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

              Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

              • Salarié

              • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...

              • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

              Retraite versée par la MSA

              Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

              Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

                Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

                Retraite versée par la MSA

                Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                Retraite versée par la Sécurité sociale

                Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

                • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

                • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

                Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                  Autre cas

                  Rappel

                  si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

                  Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  À savoir

                  ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

                  Montant

                  2 personnes reçoivent l'Aspa

                  Depuis le 1er juillet 2022, lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 480,24 par mois (soit 17 762,96 € maximum par an).

                  Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 480,24 et le montant des revenus par mois de votre couple.

                  Exemple

                  Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

                  1 480,24 - 1 000 € = 480,24 € par mois.

                    1 personne reçoit l'Aspa

                    Depuis le 1er juillet 2022, lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 953,45 par mois (soit 11 441,49 € maximum par an).

                    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

                    Revenus du couple (par mois)

                    Montant de l'Aspa (par mois)

                    Jusqu'à 526,79 €

                    953,45

                    Plus de 526,79 € et jusqu'à 1 480,24

                    Différence entre 1 480,24 et le montant des revenus du couple

                    Supérieurs à 1 480,24

                    L'Aspa n'est pas versée

                      Versement

                      L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

                      Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

                      Obligation de déclaration

                      Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

                      Récupération sur succession

                      En métropole

                      Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.

                      Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

                        En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint Martin

                        Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.

                        Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

                          Vous vivez seul

                          De quoi s'agit-il ?

                          Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

                          • Célibataires

                          • Veuves

                          • Veuves de guerre

                          • Divorcées

                          • Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)

                          • Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)

                          Exemple

                          Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

                          L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

                          Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

                          À savoir

                          si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse (particuliers), vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.

                          Âge minimum

                          Cas général

                          Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

                            Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre

                            Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

                            L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

                            Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

                            Date ou année de naissance

                            Âge minimum

                            Avant juillet 1951

                            60 ans

                            Entre juillet et décembre 1951

                            60 ans + 4 mois

                            1952

                            60 ans + 9 mois

                            1953

                            61 ans + 2 mois

                            1954

                            61 ans + 7 mois

                            1955 ou après

                            62 ans

                              Vous êtes une personne handicapée

                              Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

                              • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

                              • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

                              • Percevoir une retraite anticipée pour handicap

                              Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

                              Date ou année de naissance

                              Âge minimum

                              Avant juillet 1951

                              60 ans

                              Entre juillet et décembre 1951

                              60 ans + 4 mois

                              1952

                              60 ans + 9 mois

                              1953

                              61 ans + 2 mois

                              1954

                              61 ans + 7 mois

                              1955 ou après

                              62 ans

                                Conditions de ressources

                                Revenus maximum

                                Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

                                À partir du 1er juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de953,45 par mois.

                                À savoir

                                si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

                                Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

                                Exemple

                                Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

                                • Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2022 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)

                                • Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.

                                • Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.

                                Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

                                Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

                                À savoir

                                le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.

                                Types de revenus
                                Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

                                Principaux types de revenus

                                Pris en compte ?

                                Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

                                Non

                                Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                Non, sauf cas particuliers

                                Allocation de logement sociale (ALS)

                                Non

                                Aide personnalisée au logement (APL)

                                Non

                                Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

                                Non

                                Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

                                Non

                                Biens dont le demandeur a fait donation

                                Oui, sous certaines conditions

                                Bourses de collèges et de lycées

                                Non

                                Majoration pour tierce personne (MTP)

                                Non

                                Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

                                Oui

                                Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

                                Non

                                Pension d'invalidité

                                Oui

                                Pensions de retraite

                                Oui

                                Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers)

                                Non

                                ​Prestation de compensation du handicap (PCH)

                                Non

                                Prestations familiales

                                Non

                                Retraite du combattant (particuliers)

                                Non

                                Revenu des biens mobiliers et immobiliers

                                3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

                                Revenu professionnel

                                Oui.

                                Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

                                • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 442,80 €

                                • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 771,21 €

                                Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

                                Non

                                À savoir

                                il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

                                Condition de résidence

                                Vous êtes français

                                Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

                                Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

                                • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                                • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

                                  Vous êtes étranger

                                  Vous devez résider en France.

                                  Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

                                  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                                  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

                                  Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

                                  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

                                  • Être réfugié

                                  • Être apatride

                                  • Bénéficier de la protection subsidiaire

                                  • Avoir combattu pour la France

                                  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

                                  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

                                    Démarche

                                    Vous avez une seule retraite

                                    Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

                                    Retraite versée par la Sécurité sociale

                                    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                                    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                                    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

                                    • Salarié

                                    • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...

                                    • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

                                    Retraite versée par la MSA

                                    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                                    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                                    Retraite versée par la caisse de retraite de l'État

                                    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                                    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                                    Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

                                    Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :

                                        Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

                                        Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

                                        Retraite versée par la MSA

                                        Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                                        Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                                        Retraite versée par la Sécurité sociale

                                        Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

                                        • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

                                        • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

                                        Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                                        Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                                          Autre cas

                                          Rappel

                                          si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

                                          Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

                                          Où s’adresser ?

                                          Mairie

                                          À savoir

                                          ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

                                          Montant

                                          À partir du 1er juillet 2022, le montant maximum attribué par mois est de 953,45 (soit 11 441,49 € maximum par an).

                                          Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (953,45) et le montant de vos revenus par mois.

                                          Exemple

                                          Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

                                          953,45 - 800 € = 153,45 € par mois.

                                          Versement

                                          L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

                                          Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

                                          Obligation de déclaration

                                          Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

                                          Récupération sur succession

                                          En métropole

                                          Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.

                                          Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

                                            En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint Martin

                                            Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.

                                            Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

                                            Voir aussi...

                                            Où s'adresser ?

                                            Assurance retraite - 39 60

                                            Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité sociale

                                            Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

                                            Par téléphone

                                            39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

                                            Service gratuit + prix de l'appel

                                            Du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                            Assurance retraite - 39 60

                                            Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité sociale

                                            Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

                                            Par téléphone

                                            39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

                                            Service gratuit + prix de l'appel

                                            Du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                            Si votre pension de retraite est versée par la MSA

                                            Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

                                            Si vous êtes retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalière

                                            Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)

                                            Si vous n'avez pas droit à une pension de retraite

                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                            Si votre pension de retraite est versée par la MSA

                                            Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

                                            Si vous êtes retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalière

                                            Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)

                                            Si vous n'avez pas droit à une pension de retraite

                                            Pour en savoir plus

                                            Références