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PARTICULIERS

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J'organise ma succession

Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.

Évaluer la future succession

Je détermine la valeur des biens que je possède.

Ils constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.

J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :

  • Biens immobiliers

  • Objets mobiliers, bijoux et véhicules

À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :

Je déduis aussi les frais de mes obsèques (particuliers).

J'obtiens alors la valeur prévisible de l'actif net successoral.

Prévoir le partage

Je peux décider, dans un testament (particuliers), à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.

Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant une donation (particuliers).

Testament

Je détermine la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement.

Les règles sont différentes en présence (particuliers) ou en l'absence de descendants (particuliers) (enfants, petits-enfants...).

J'ai des enfants et/ou des petits-enfants

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • La moitié des biens s'il y a 1 enfant

  • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants

  • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

  • Son parent est décédé

  • Son parent renonce à la succession de son propre parent

  • Son parent est indigne de succéder (particuliers)

La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible, dépend donc du nombre d'enfants.

Exemple

J'ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Mes enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Je peux attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).

    Je n'en ai pas

    Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.

        Donation

        Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.

        Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de ma succession.

        Je peux donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

        Vous avez des enfants
        Quotité disponible en présence d'enfants

        Nombre d'enfants

        Quotité disponible

        1

        1/2

        2

        1/3

        3 ou plus

        1/4

        À savoir

        l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral (particuliers).

          Vous n'avez pas d'enfants
          Quotité disponible en l'absence d'enfant

          Situation maritale

          Quotité disponible

          Marié

          3/4

          Non marié

          Tout

          si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.

          À savoir

          l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral (particuliers).https://www.fontenay.fr/etat-civil/service-publicfr/particuliers-1922.html?xml=F16251 (particuliers)

              Évaluer la fiscalité du futur héritage

              J'évalue la fiscalité de ma succession.

              Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral.

              Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.

              Je me renseigne donc sur les règles suivantes :

              Modification du régime matrimonial

              Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle (particuliers).

              Désigner une personne pour faire respecter mes volontés

              Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume) (particuliers).

              Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès (particuliers).

              Transmission d'une entreprise

              Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise (professionnels) ou de mon exploitation agricole.

              Pour en savoir plus