Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes européen

• Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France

• Vous avez une assurance maladie

• Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

Quels sont les documents à fournir ?

• Titre d'identité ou passeport en cours de validité

• 3 photos (particuliers) d'identité

• Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

• Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1^re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)

• Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s'ils vous accompagnent, pour les membres de votre famille

Quel est le coût ?

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Comment récupérer la carte de séjour ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser 5 ans.

Comment renouveler la carte de séjour ?

La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes européen

• Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus

• Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)

Attention

si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Vous aurez alors une carte de séjour CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire.

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez effectuer la demande sur internet.

Quels sont les documents à fournir ?

• Titre d'identité ou passeport en cours de validité

• 3 photos (particuliers) d'identité

• Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

• Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

Quel est le coût ?

La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

Comment récupérer la carte de séjour ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

Comment renouveler la carte de séjour ?

La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Documents à fournir

• Titre d'identité ou passeport en cours de validité

• 3 photos (particuliers) d'identité

• Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

• Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)