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PARTICULIERS

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Naturalisation française par décret

Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.

    Vous vivez en France

    Vérifier les conditions à remplir

    Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

    À savoir

    si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure (particuliers).

    Âge

    Vous devez être majeur.

    Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

    La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

    Lieu de résidence

    Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.

    Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

    Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

    Durée minimale de résidence en France

    Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.

    Toutefois, il y a des exceptions.

    Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez le statut de réfugié

    • Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle

    • Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française

    • Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française

    • Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre

    • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

    Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études

    • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents

    • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)

    Régularité du séjour en France

    Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité (particuliers) au moment du dépôt de votre demande.

    Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

    Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (particuliers) ou d'une interdiction du territoire français (particuliers) toujours en vigueur.

    Assimilation à la communauté française

    Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

    • Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

    • Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises

    Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

    Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

    Connaissance de la langue française

    Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française (particuliers).

    Insertion professionnelle

    L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

    L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

    Moralité et absence de condamnations pénales

    Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

    Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.

    En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales

    Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

    Toutefois, vous n'êtes pas concerné en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

    Se renseigner sur le prix de la démarche

    Cas général

    La démarche coûte 55 €.

    Cette taxe se règle avec un timbre fiscal (particuliers).

      En Guyane

      La démarche coûte 27,50 €.

      Cette taxe se règle avec un timbre fiscal (particuliers).

        Faire le dossier de demande de naturalisation française

        Documents à fournir

        Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

      • Demande de naturalisation : quels documents fournir ? - Simulateur
      • Vous pouvez aussi consulter une vidéo :

        Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

        (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers)

        Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

        À noter

        selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

        Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

        Francisation du nom de famille et/ou du prénom

        Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms (particuliers) lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

        Consignes sur les documents à fournir

        Copie ou original

        Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

        Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

        Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

        Traduction

        Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

        Vous devez fournir l'original de la traduction.

        La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

        La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

        De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

        Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France.

        Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

        Envoyer la demande

        La procédure varie selon votre département.

        01 (Ain)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        03 (Allier)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        07 (Ardèche)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        09 (Ariège)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        12 (Aveyron)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        15 (Cantal)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        22 (Côtes-d'Armor)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        26 (Drôme)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        29 (Finistère)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        31 (Haute-Garonne)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        32 (Gers)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        35 (Ille-et-Vilaine)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        38 (Isère)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        42 (Loire)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        43 (Haute-Loire)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        44 (Loire-Atlantique)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        46 (Lot)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        49 (Maine-et-Loire)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        53 (Mayenne)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        56 (Morbihan)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        63 (Puy-de-Dôme)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        65 (Hautes-Pyrénées)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        69 (Rhône)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        72 (Sarthe)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        73 (Savoie)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        74 (Haute-Savoie)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        81 (Tarn)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        82 (Tarn-et-Garonne)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        85 (Vendée)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        92 (Hauts-de-Seine)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        94 (Val-de-Marne)

        Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

        À noter

        Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

        Autre département

        Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

        Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

        Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

        À noter

        si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

          Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

          Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

          Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

          Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

        • Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration - Formulaire - Cerfa n°12753*03
        • Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.

          À savoir

          si vous avez envoyé votre demande de naturalisation française sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation.

          Passer un entretien

          Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

          Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.

          À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

          En savoir plus sur l'instruction de votre demande

          Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

          L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

          L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

          Suivre où en est l'examen de votre demande

          L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

          Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

          Savoir si les délais peuvent être prolongés

          Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

          Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

          Conserver le décret de naturalisation si votre demande est acceptée

          Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).

          Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

          Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

          La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

          Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie (particuliers) organisée par la préfecture.

          Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officilel

          Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

          Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

          Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur

          Erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation

          Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

          Où s’adresser ?

          Ministère de l'intérieur - Naturalisation

          Par courrier

          Ministère de l'intérieur

          Direction générale des étrangers en France

          Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

          Sous-direction de l'accès à la nationalité française

          12 rue Francis-le-Carval

          44404 REZÉ CEDEX

            Erreur sur sur un acte d'état civil

            Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

            Où s’adresser ?

            Service central d'état civil (Scec)

            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

            Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

            Service central d'état civil

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Le service n'accueille pas de public.

            Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site diplomatie.gouv.fr

            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

            Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              Si la demande est refusée, faire un éventuel recours

              L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

              • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

              • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.

              Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevable

              Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

              La décision d'irrecevabilité doit être motivée (particuliers).

              Le préfet vous notifie la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR .

              Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

              Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

              Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux (particuliers).

              Où s’adresser ?

              Ministère de l'intérieur - Naturalisation

              Par courrier

              Ministère de l'intérieur

              Direction générale des étrangers en France

              Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

              Sous-direction de l'accès à la nationalité française

              12 rue Francis-le-Carval

              44404 REZÉ CEDEX

              Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

              Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

              Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

              .

                Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportune

                Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si votre naturalisation ne parait pas opportune.

                Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

                Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande de naturalisation.

                Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

                Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux (particuliers).

                Où s’adresser ?

                Ministère de l'intérieur - Naturalisation

                Par courrier

                Ministère de l'intérieur

                Direction générale des étrangers en France

                Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

                Sous-direction de l'accès à la nationalité française

                12 rue Francis-le-Carval

                44404 REZÉ CEDEX

                Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

                Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

                Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

                  Vous vivez à l'étranger

                  Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé française

                  Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

                  À savoir

                  si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure (particuliers).

                  Âge

                  Vous devez être majeur.

                  Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

                  La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

                  Lieu de résidence

                  Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l'une des conditions suivantes :

                  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

                  • Vous résidez à Monaco

                  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

                  • Vous êtes volontaire du service national

                  Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

                  Régularité du séjour

                  Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité (particuliers) au moment du dépôt de votre demande.

                  Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

                  Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (particuliers) ou d'une interdiction du territoire français (particuliers) toujours en vigueur.

                  Assimilation à la communauté française

                  Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

                  • Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

                  • Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises

                  Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

                  Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

                  Connaissance de la langue française

                  Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française (particuliers).

                  Insertion professionnelle

                  L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

                  L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

                  Moralité et absence de condamnations pénales

                  Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

                  Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.

                  En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales

                  Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

                  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

                  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

                  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

                  Toutefois, vous n'êtes pas concerné en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

                  Se renseigner sur le prix de la démarche

                  La demande de naturalisation coûte 55 €.

                  Le paiement se fait auprès du consulat.

                  Faire le dossier de demande de naturalisation française

                  Documents à fournir

                  Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

                • Demande de naturalisation : quels documents fournir ? - Simulateur
                • Vous pouvez aussi consulter une vidéo :

                  Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

                  (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers)

                  Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

                  À noter

                  selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

                  Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

                  Francisation du nom de famille et/ou du prénom

                  Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms (particuliers) lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

                  Consignes sur les documents à fournir

                  Copie ou original

                  Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

                  Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

                  Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                  Traduction

                  Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                  Vous devez fournir l'original de la traduction.

                  La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

                  La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

                  De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

                  Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

                  Légalisation ou apostille

                  Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France.

                  Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

                  Envoyer la demande

                  Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

                  Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

                  Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

                  Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

                  Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

                • Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration - Formulaire - Cerfa n°12753*03
                • Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.

                  À savoir

                  si vous avez envoyé votre demande de naturalisation française sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation.

                  Passer un entretien

                  Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

                  Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.

                  À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

                  En savoir plus sur l'instruction de votre demande

                  Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

                  L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

                  L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

                  Suivre où en est l'examen de votre demande

                  L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

                  Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

                  Savoir si les délais peuvent être prolongés

                  Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

                  Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

                  Conserver votre décret de naturalisation si votre demande est acceptée

                  Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).

                  Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

                  Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

                  La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

                  Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie (particuliers) organisée par la préfecture.

                  Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officilel

                  Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

                  Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

                  Vérifier votre décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur

                  Erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation

                  Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

                  Où s’adresser ?

                  Ministère de l'intérieur - Naturalisation

                  Par courrier

                  Ministère de l'intérieur

                  Direction générale des étrangers en France

                  Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

                  Sous-direction de l'accès à la nationalité française

                  12 rue Francis-le-Carval

                  44404 REZÉ CEDEX

                    Erreur sur sur un acte d'état civil

                    Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

                    Où s’adresser ?

                    Service central d'état civil (Scec)

                    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                    Service central d'état civil

                    11, rue de la Maison Blanche

                    44941 Nantes Cedex 09

                    Le service n'accueille pas de public.

                    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                    Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                      Si votre demande est refusée, faire un éventuel recours

                      L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

                      • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

                      • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.

                      Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevable

                      Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

                      La décision d'irrecevabilité doit être motivée (particuliers).

                      Le préfet vous notifie la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR .

                      Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

                      Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

                      Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux (particuliers).

                      Où s’adresser ?

                      Ministère de l'intérieur - Naturalisation

                      Par courrier

                      Ministère de l'intérieur

                      Direction générale des étrangers en France

                      Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

                      Sous-direction de l'accès à la nationalité française

                      12 rue Francis-le-Carval

                      44404 REZÉ CEDEX

                      Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

                      Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

                      Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

                      .

                        Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportune

                        Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si votre naturalisation ne parait pas opportune.

                        Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

                        Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande de naturalisation.

                        Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

                        Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux (particuliers).

                        Où s’adresser ?

                        Ministère de l'intérieur - Naturalisation

                        Par courrier

                        Ministère de l'intérieur

                        Direction générale des étrangers en France

                        Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

                        Sous-direction de l'accès à la nationalité française

                        12 rue Francis-le-Carval

                        44404 REZÉ CEDEX

                        Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

                        Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

                        Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

                        Pour en savoir plus