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PARTICULIERS

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Vous êtes victime d'une infraction (vol, violence ...) et votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l'auteur ou par d'autres organismes ? Vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire. La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.

Personnes concernées

Infraction en France

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cette infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

    Infraction à l'étranger

    Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

    Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

      Conditions liées aux infractions

      Atteinte à la personne
      Atteinte grave

      Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :

      • D'un fait ayant entraîné la mort

      • D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente

      • D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum

      • D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur

      • De la traite des êtres humains

      Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.

        Dommage corporel léger

        Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

        • Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois

        • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)

        • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

        Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 342 €, et vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

        Plafonds de ressources

        Personnes à charges

        Ressources annuelles maximales

        Aucune

        17 367 €

        1

        20 495 €

        2

        23 622 €

        3

        26 748 €

        4

        29 874 €

        Par personne supplémentaire

        1 317 €

        À savoir

        si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

            Dommage matériel
            Cas général

            L'indemnisation est plafonnée à 4 342 €.

            Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

            • Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)

            • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

            • L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...)

            Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

            Plafonds de ressources

            Personnes à charges

            Ressources annuelles maximales

            Aucune

            17 367 €

            1

            20 495 €

            2

            23 622 €

            3

            26 748 €

            4

            29 874 €

            Par personne supplémentaire

            1 317 €

            À savoir

            si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

              Incendie volontaire de véhicule

              En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 342 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

              • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes

              • Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance)

              • L'infraction doit avoir eu lieu en France

              Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

              Plafonds de ressources

              Personnes à charges

              Ressources annuelles maximales

              Aucune

              26 053 €

              1

              29 180 €

              2

              32 306 €

              3

              35 432 €

              4

              38 559 €

              Par personne supplémentaire

              2 084 €

              À savoir

              si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

                  Demande d'indemnisation

                  La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).

                  Dépôt de la demande auprès de la Civi

                  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.

                • Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) - Formulaire - Cerfa n°12825*05
                • La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

                  La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

                  Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

                  Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

                  Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.

                  Où s’adresser ?

                  Association d'aide aux victimes

                  La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers).

                  Où s’adresser ?

                  Avocat

                  Délai pour saisir la Civi

                  Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

                  • 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès

                  • S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal

                  Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

                  Provision

                  Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

                  Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.

                  La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

                  La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

                  Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande

                  Phase amiable

                  Offre d'indemnisation

                  La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai.

                  Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

                  Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

                  Réponse à l'offre d'indemnisation
                  Vous acceptez l'offre

                  Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

                  Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi.

                  Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire.

                  La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

                  Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.

                    Vous refusez l'offre

                    Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

                    Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

                    Attention

                    votre silence pendant 2 mois vaut refus.

                      En cas d'échec de la phase amiable

                      Décision de la Civi

                      L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

                      Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

                      La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire.

                      La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

                      Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.

                      Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.

                      Recours

                      Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel (particuliers) dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

                      Où s’adresser ?

                      Cour d'appel

                      À savoir

                      le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.

                      Où s'adresser ?

                      116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                      Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

                      Par téléphone

                      116 006

                      Appel gratuit

                      Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                      Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                      Par courriel

                      victimes@france-victimes.fr

                      Pour en savoir plus

                      Voir aussi...

                      Références