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PARTICULIERS

Quelles sont les règles pour hériter ?

Pour savoir si vous héritez d'une succession et calculer votre part d'héritage, il faut distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.

    Pas de testament

    Qui sont les héritiers ?

    Classement des héritiers par ordre de priorité

    Lorsque le défunt n'a pas fait de testament (particuliers), c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

    Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant :

    1. Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)

    2. Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

    3. Les ascendants autres que les parents

    4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

    Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

    Toutefois, la règle de la représentation (particuliers) permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

    Place particulière de l'époux

    L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

    À noter

    l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement (particuliers).

    Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

    Situation de la personne qui vivait avec le défunt

    Droit à la succession du défunt

    Époux

    Oui

    Époux séparé de corps

    Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

    Ex-époux

    Non

    Partenaire de Pacs

    Non, sauf en cas de testament ou de donation

    Concubin

    Non, sauf en cas de testament ou de donation

    Parts d'héritage 

    Le défunt a eu des enfants
    Le défunt était marié

    Ses biens vont à ses enfants et à son époux.

    Ses enfants reçoivent, à parts égales, l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.

    Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

    Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

    • Usufruit (particuliers) de la totalité de la succession

    • Pleine propriété du 1/4 de la succession

    Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue propriété de toute la succession.

    Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

    Le défunt laisse des enfants issus d'une autre union

    Si le défunt laisse des enfants issus d'une autre union, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

    Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

      Défunt non marié

      Ses biens vont à ses enfants.

      Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.

      Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

          Le défunt n'a pas eu d'enfant
          Défunt marié

          Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

          Succession d'un défunt marié sans enfant

          Parents vivants

          Héritage des parents

          Héritage de l'époux

          2

          La moitié de la succession

          La moitié de la succession

          1

          1/4 de la succession

          3/4 de la succession

          Aucun

          Rien

          Toute la succession

          À savoir

          les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

            Défunt non marié

            La situation d'un défunt non marié est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.

            Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

            Le défunt a des frères et sœurs
            Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs

            Parents vivants

            Héritage des parents

            Héritage des frères et sœurs

            2

            La moitié de la succession

            La moitié de la succession

            1

            1/4 de la succession

            Les 3/4 de la succession

            Aucun

            Rien

            Toute la succession

            La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

            Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

            À savoir

            les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

              Le défunt n'a pas de frères et sœurs

              Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières grand-parents.

              D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

              Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

              Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

                    Testament

                    Qui sont les héritiers ?

                    Héritiers réservataires

                    Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.

                    Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

                    Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

                    Quotité disponible

                    La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

                    La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament. 

                    Parts d'héritage 

                    Le défunt a eu des enfants

                    La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

                    • La moitié des biens pour 1 enfant

                    • Les 2/3 des biens pour 2 enfants

                    • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

                    La quotité disponible, c'est à dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

                    Exemple

                    Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

                    À savoir

                    les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

                      Le défunt n'a pas eu d'enfant

                      L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.

                      Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

                      Exemple

                      Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

                      À savoir

                      les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

                      Où s'adresser ?

                      Références