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PARTICULIERS

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Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française.

    Mariage avec un étranger

    Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à la suite d'un mariage avec un étranger.

    Vérifier les conditions à remplir

    Liens avec la France

    Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

    Situation sur le territoire français

    Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (particuliers) ou d'une interdiction du territoire français (particuliers) toujours en vigueur.

    Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité (particuliers)).

    Absence de condamnations pénales

    Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis (particuliers)de 6 mois ou plus

    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

    Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire (particuliers).

    Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française

    Documents à fournir

    La liste indicative des documents est la suivante :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

    • Votre acte de naissance (particuliers)

    • Document officiel d'identité

    • Photo d'identité récente

    • Preuve que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger.

      Par exemple, certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil.

    • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquise

    • Tous documents publics ou privés pour prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

    • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

    • Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce.

      Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence.

      Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    Francisation du nom de famille et/ou du prénom

    Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants (particuliers).

    Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

    Consignes sur les documents à fournir

    Copie ou original

    Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur agréé (particuliers) ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France.

    Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

    Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 793.1 KB pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

    Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française

    En France

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

      À l'étranger

      Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

      Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

        Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

        En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).

        Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration.

        Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

        Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

        Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

        Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française (particuliers) et une carte nationale d'identité (particuliers).

        Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

        • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

        • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

        Où s’adresser ?

        Ministère de l'intérieur - Naturalisation

        Par courrier

        Ministère de l'intérieur

        Direction générale des étrangers en France

        Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

        Sous-direction de l'accès à la nationalité française

        12 rue Francis-le-Carval

        44404 REZÉ CEDEX

        Où s’adresser ?

        Service central d'état civil (Scec)

        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

        Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

        Service central d'état civil

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Le service n'accueille pas de public.

        Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

        Consulter le site diplomatie.gouv.fr

        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

        Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

        Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

        Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

        Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

        Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.

        Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

        La notification indique comment faire un recours.

        L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère

        Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française.

        Vérifier les conditions à remplir

        Âge

        Vous devez être majeur (18 ans ou plus).

        Liens avec la France

        Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

        Situation sur le territoire français

        Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (particuliers) ou d'une interdiction du territoire français (particuliers) toujours en vigueur.

        Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité (particuliers).

        Absence de condamnations pénales

        Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

        • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis (particuliers) de 6 mois ou plus

        • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

        • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

        Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire (particuliers).

        Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française

        Documents à fournir

        La liste indicative des documents à fournir est la suivante :

        • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

        • Votre acte de naissance (particuliers)

        • Document officiel d'identité

        • Photo d'identité récente

        • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

        • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

        • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

        • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

        • Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

        En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

        Francisation du nom de famille et/ou du prénom

        Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants (particuliers).

        Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

        Consignes sur les documents à fournir

        Copie ou original

        Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

        Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

        Traduction

        Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

        Vous devez fournir l'original de la traduction.

        La traduction doit être faite par un traducteur agréé (particuliers) ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

        Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.

        Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France.

        Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

        Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 793.1 KB pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

        Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française

        En France

        Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

        Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

          À l'étranger

          Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

          Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

            Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

            En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).

            Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration.

            Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

            Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

            Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

            Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française (particuliers) et une carte nationale d'identité (particuliers).

            Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

            • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

            • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

            Où s’adresser ?

            Ministère de l'intérieur - Naturalisation

            Par courrier

            Ministère de l'intérieur

            Direction générale des étrangers en France

            Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

            Sous-direction de l'accès à la nationalité française

            12 rue Francis-le-Carval

            44404 REZÉ CEDEX

            Où s’adresser ?

            Service central d'état civil (Scec)

            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

            Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

            Service central d'état civil

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Le service n'accueille pas de public.

            Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site diplomatie.gouv.fr

            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

            Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

            Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

            Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

            Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

            Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

            Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.

            Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

            La notification indique comment faire un recours.

            L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            Exercice de certains mandats publics

            Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.

            Vérifier les conditions à remplir

            Âge

            Vous devez être majeur (18 ans ou plus).

            Domicile en France

            Vous devez avoir établi votre domicile en France.

            Situation sur le territoire français

            Vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité (particuliers)).

            Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (particuliers) ou d'une interdiction du territoire français (particuliers) toujours en vigueur.

            Absence de condamnations pénales

            Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

            • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis (particuliers)de 6 mois ou plus

            • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

            • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

            Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire (particuliers).

            Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française

            Documents à fournir

            La liste indicative des documents à fournir est la suivante :

            • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

            • Votre acte de naissance (particuliers)

            • Document officiel d'identité

            • Photo d'identité récente

            • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

            • Tous documents pour prouver que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère

            • Tous documents pour prouver que vous avez fixé votre domicile en France

            • Tous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.

              (ou un justificatif du mandat public exercé, si vous êtes l'époux, l'épouse, le veuf, la veuve ou l'enfant de la personne qui a exercé un mandat public)

            • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

            • Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

            En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

            Francisation du nom de famille et/ou du prénom

            Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants (particuliers).

            Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

            Consignes sur les documents à fournir

            Copie ou original

            Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

            Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

            Traduction

            Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

            Vous devez fournir l'original de la traduction.

            La traduction doit être faite par un traducteur agréé (particuliers) ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

            Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.

            Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

            Légalisation ou apostille

            Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France.

            Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

            Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 793.1 KB pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

            Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française

            En France

            Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

            Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

              À l'étranger

              Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

              Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

                Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

                En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).

                Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration.

                Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

                Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

                Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

                Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française (particuliers) et une carte nationale d'identité (particuliers).

                Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

                • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

                • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

                Où s’adresser ?

                Ministère de l'intérieur - Naturalisation

                Par courrier

                Ministère de l'intérieur

                Direction générale des étrangers en France

                Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

                Sous-direction de l'accès à la nationalité française

                12 rue Francis-le-Carval

                44404 REZÉ CEDEX

                Où s’adresser ?

                Service central d'état civil (Scec)

                État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                Service central d'état civil

                11, rue de la Maison Blanche

                44941 Nantes Cedex 09

                Le service n'accueille pas de public.

                Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

                Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

                Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

                Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

                Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.

                Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

                La notification indique comment faire un recours.

                L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

              Références