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Harcèlement et violences scolaires - Provocation au suicide

Un mineur est victime de harcèlement scolaire quand un élève a, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs à son égard. La victime peut alerter la direction de l'établissement scolaire, signaler les faits dans les locaux de la police ou de la gendarmerie et demander de l'aide auprès d'associations. Elle peut aussi demander à la justice de condamner pénalement l'auteur du harcèlement et de réparer son préjudice.

La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide.

    Harcèlement scolaire

    De quoi s'agit-il ?

    Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d'élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs.

    Les actes considérés comme du harcèlement scolaire sont par exemple les moqueries, les brimades, les humiliations, les insultes.

    Ces actes entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime et cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.

    Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.

    Les peines encourues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement pour la personne visée.

    Alerter les services de l'éducation nationale

    En cas de harcèlement scolaire, la victime et/ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement.

    Des mesures devront être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.

    De plus, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur de la République. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

    La victime et/ou ses parents peuvent également saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), pour demander, par exemple, un changement d'établissement.

    Obtenir des conseils

    La victime, les parents ou les professionnels peuvent prendre contact avec les organismes suivants :

    Où s’adresser ?

    Non au harcèlement

    Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

    Par téléphone

    3020

    Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

    Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Où s’adresser ?

    Numéro national pour les victimes de violences numériques

    Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

    Par téléphone

    3018

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

    Appel gratuit et anonyme

    Site internet

    e-enfance.org

    Où s’adresser ?

    116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

    Où s’adresser ?

    Association d'aide aux victimes

    Saisir la justice

    Porter plainte contre les auteurs

    https://www.fontenay.fr/etat-civil/service-publicfr/particuliers-1922.html?xml=F1567 (particuliers)La victime mineure ne peut pas porter plainte seule (particuliers).

    Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

    Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...).

    En revanche, la victime émancipée ou majeure peut porter plainte contre le(s) auteur(s) du harcèlement, quel que soi(en)t leur âge.

    Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

      Par courrier

      Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

      Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      La lettre doit préciser les éléments suivants :

      • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

      • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

      • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

      • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

      • Volonté de se constituer partie civile

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

      Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

      Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

      Il n'est pas possible de porter plainte contre les parents des auteurs. En revanche, ils pourront avoir à verser une indemnisation à la victime.

      En cas de faute du personnel éducatif

      Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou de plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation.

      Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais qu'ils n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.

      Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil (particuliers).

      La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

      • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

      • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

      S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

      Peines encourues

      Les auteurs de harcèlement scolaire âgés de plus de 13 ans risquent d'être sanctionné par des mesures à vocation éducatives et/ou des peines (particuliers) (amende, prison,...).

      Les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques (particuliers). Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.

      Auteur mineur

      Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :

      • Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende au maximum.

      • Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et 7 500 € d'amende au maximum.

      • Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 7 500 € d'amende au maximum.

        Auteur majeur

        Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :

        • Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

        • Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d'amende.

        • Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

          Violences scolaires

          De quoi s'agit-il ?

          Les violences scolaires désignent les actes d'agression physique ou morale (tels que les coups et blessures, les menaces avec ou sans armes, les insultes,...), qui se déroulent en milieu scolaire ou qui impliquent des élèves.

          Les violences peuvent entraîner une atteinte à l'intégrité physique de la victime ou une dégradation de ses conditions de vie.

          Les faits de violence scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.

          Le faible âge de la victime est une circonstance aggravante pour l'auteur des violences, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.

          Alerter les services de l'éducation nationale

          En cas de violences scolaires, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement.

          Des mesures devront être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.

          En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de violences doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

          La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.

          Obtenir des conseils

          La victime, les parents ou les professionnels peuvent contacter les organismes suivants :

          • Service d'accueil des victimes de violences scolaires en ligne Net écoute

          • Association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes au 116 006

          Où s’adresser ?

          Numéro national pour les victimes de violences numériques

          Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

          Par téléphone

          3018

          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

          Appel gratuit et anonyme

          Site internet

          e-enfance.org

          Où s’adresser ?

          116 006 - Numéro d'aide aux victimes

          Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

          Par téléphone

          116 006

          Appel gratuit

          Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

          Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

          Par courriel

          victimes@france-victimes.fr

          Où s’adresser ?

          Association d'aide aux victimes

          Saisir la justice

          Porter plainte contre les auteurs

          La victime mineure ne peut pas porter plainte seule (particuliers).

          Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

          Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...).

          En revanche, la victime émancipée ou majeure peut porter plainte contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement, quel que soit leur âge. Mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation.

          Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

          Sur place

          Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

          Où s’adresser ?

          Commissariat

          Où s’adresser ?

          Gendarmerie

          La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

          La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

            Par courrier

            Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

            Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            La lettre doit préciser les éléments suivants :

            • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

            • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

            • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

            • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

            • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

            • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

            • Volonté de se constituer partie civile

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

            Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

            Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

            Il n'est pas possible de porter plainte contre les parents des auteurs. En revanche, il pourront avoir à verser une indemnisation aux parents de la victime.

            En cas de faute du personnel éducatif

            Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation.

            Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.

            Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil (particuliers).

            La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

            • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

            • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

            S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

            Peines encourues

            Violences punissables

            Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires (particuliers).

            Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...).

            Les sanctions varient selon l'âge de la victime et de l'auteur des faits.

            Peines
            Auteur mineur
            Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours

            Sanction

            Victime de moins de 15 ans

            Victime de 15 ans ou plus

            Peine de prison maximale

            2 ans et demi

            1 an et demi

            Amende maximale

            1 500 €

            Peines pour violences scolaires ayant entraîné une IIT de plus de 8 jours

            Sanction

            Victime de moins de 15 ans

            Victime de 15 ans ou plus

            Peine de prison maximale

            3 ans et demi

            2 ans et demi

            Amende maximale

            7 500 €

            7 500 €

              Auteur majeur
              Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours

              Sanction

              Victime de moins de 15 ans

              Victime de 15 ans ou plus

              Peine de prison maximale

              5 ans

              3 ans

              Amende maximale

              75 000 €

              45 000 €

              Peines pour violences scolaires ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours

              Sanction

              Victime de moins de 15 ans

              Victime de 15 ans ou plus

              Peine de prison maximale

              7 ans

              5 ans

              Amende maximale

              100 000 €

              75 000 €

                Provocation au suicide

                De quoi s'agit-il ?

                La provocation au suicide est le fait d'inciter une personne à tenter de mettre fin à sa vie.

                Ce fait peut être provoqué par exemple par des moqueries, des insultes, des humiliations, des brimades, des coups entraînant des blessures.

                La provocation au suicide peut entraîner la mort de la victime.

                Elle est plus sévèrement sanctionnée que le harcèlement et la violence scolaire, que les faits aient été commis au sein ou en dehors de l'établissement scolaire.

                Le faible âge de la victime est une circonstance aggravante pour l'auteur, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.

                Alerter les services de l'éducation nationale

                En cas de provocation au suicide, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement.

                Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.

                En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de provocation au suicide doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

                La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.

                Obtenir des conseils

                La victime, les parents les professionnels peuvent contacter les organismes suivants :

                Où s’adresser ?

                Non au harcèlement

                Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

                Par téléphone

                3020

                Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

                Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                Où s’adresser ?

                Numéro national pour les victimes de violences numériques

                Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

                Par téléphone

                3018

                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

                Appel gratuit et anonyme

                Site internet

                e-enfance.org

                Où s’adresser ?

                116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

                Par téléphone

                116 006

                Appel gratuit

                Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                Par courriel

                victimes@france-victimes.fr

                Où s’adresser ?

                Association d'aide aux victimes

                Saisir la justice

                Porter plainte contre les auteurs

                La victime mineure ne peut pas porter plainte seule (particuliers).

                Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

                Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...).

                La victime peut porter plainte contre le(s) auteur(s) de la provocation au suicide, quel que soi(en)t leur âge. Mais aussi contre les membres du personnel éducatif (s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation).

                Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

                Sur place

                Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

                Où s’adresser ?

                Commissariat

                Où s’adresser ?

                Gendarmerie

                La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

                La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

                  Par courrier

                  Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

                  Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                  La lettre doit préciser les éléments suivants :

                  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

                  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

                  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

                  • Volonté de se constituer partie civile

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                  Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                  Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

                  Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                  Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.

                  En cas de faute du personnel éducatif

                  Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation.

                  Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.

                  Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil (particuliers).

                  La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                  S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

                  S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

                  Peines encourues

                  L'auteur d'une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison.

                  Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime.

                  Les sanctions varient selon l'âge de la victime.

                  Auteur mineur
                  Peines pour provocation au suicide

                  Sanctions

                  Victime de moins de 15 ans

                  Victime de 15 ans ou plus

                  Peine de prison maximale

                  2 ans et demi

                  1 an et demi

                  Amende maximale

                  7 500 €

                  7 500 €

                    Auteur majeur
                    Peines pour provocation au suicide

                    Sanctions

                    Victime de moins de 15 ans

                    Victime de 15 ans ou plus

                    Peine de prison maximale

                    5 ans

                    3 ans

                    Amende maximale

                    75 000 €

                    45 000 €

                    Où s'adresser ?

                    Non au harcèlement

                    Si vous pensez être victime ou témoin de harcèlement à l'école

                    Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

                    Par téléphone

                    3020

                    Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

                    Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                    Numéro national pour les victimes de violences numériques

                    Pour une question sur le cyber-harcèlement

                    Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

                    Par téléphone

                    3018

                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

                    Appel gratuit et anonyme

                    Site internet

                    e-enfance.org

                    Association d'aide aux victimes

                    Pour une aide aux victimes en cas de violence en milieu scolaire

                    Pour en savoir plus

                    Références

                    Questions - Réponses