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PARTICULIERS

ATTENTION cette page provient du site service-public.fr.
Les informations délivrées sur cette page sont nationales, dans de rares cas elles ne s'appliquent pas à la ville de Fontenay-sous-Bois.

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

  • Contacter une administration par voie électronique (SVE) - Téléservice
  • Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

    Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

    Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

    Administration concernée

    Décrets listant les démarches

    Collectivité territoriale

    Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

    Ministère des affaires étrangères et du développement international

    Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

    Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

    Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

    Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

    Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

    Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

    Ministère de la culture et de la communication 

    Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

    Ministère de la défense

    Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

    Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

    Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

    Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

    Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

    Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

    Ministère des finances et des comptes publics

    Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

    Ministère de l'intérieur

    Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

    Ministère de la justice

    Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

    Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

    Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

    Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

    Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

    Services du Premier Ministre

    Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

    Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

    Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

    L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

    L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

    Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

    À savoir

    si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

    Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

    L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

    Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

    Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

    Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire (particuliers) ou légaliser (particuliers) les documents envoyés.

    L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

    Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

    Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

    Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

    Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

    Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

    Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

    Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

    Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

    Consultez l'accusé réception de votre demande.

    L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

    Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite

    Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

      Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite

      Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

      L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

        À noter

        sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du .