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PARTICULIERS

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris

  • Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1erdécembre 2021)

  • Lille, Hellemmes et Lomme

  • Lyon et Villeurbanne (bail signé ou renouvelé depuis le 1ernovembre 2021)

  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)

  • Plaine commune (bail signé ou renouvelé depuis juin 2021)

    Paris

    De quoi s'agit-il ?

    Lorsque le bail a été signé après juin 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :

    • du loyer de base (hors charges)

    • et du complément de loyer

    Conditions

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

  • Paris : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2019) - Simulateur
  • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

    Bail

    Le bail doit être signé après juin 2019.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

    Contestation

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    pour un bail mobilité (particuliers), il n'est pas possible de faire appel à la commission départementale de conciliation.

    Montpellier

    De quoi s'agit-il ?

    Lorsque le bail a été signé après juin 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :

    • du loyer de base (hors charges)

    • et du complément de loyer

    Conditions

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

  • Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022) - Outil de recherche
  • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

    Bail

    Le bail doit être signé après juin 2022.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

    Contestation

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    pour un bail mobilité (particuliers), il n'est pas possible de faire appel à la commission départementale de conciliation.

    "Est ensemble"

    Est ensemble désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

    De quoi s'agit-il ?

    Lorsque le bail a été signé après novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :

    • du loyer de base (hors charges)

    • et du complément de loyer

    Conditions

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

  • Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé après novembre 2021) - Simulateur
  • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

    Bail

    Le bail doit être signé après novembre 2021.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

    Contestation

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    pour un bail mobilité (particuliers), il n'est pas possible de faire appel à la commission départementale de conciliation.

    Lille, Hellemmes, Lomme

    De quoi s'agit-il ?

    Lorsque le bail a été signé après février 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :

    • du loyer de base (hors charges)

    • et du complément de loyer

    Conditions

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

  • Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé après février 2020) - Simulateur
  • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

    Bail

    Le bail doit être signé après février 2020.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

    Contestation

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    pour un bail mobilité (particuliers), il n'est pas possible de faire appel à la commission départementale de conciliation.

    Lyon, Villeurbanne

    De quoi s'agit-il ?

    Lorsque le bail a été signé après octobre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :

    • du loyer de base (hors charges)

    • et du complément de loyer

    Conditions

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral - APPLICATION/PDF - 241.8 KB.

    Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

    Bail

    Le bail doit être signé après octobre 2021.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

    Contestation

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    pour un bail mobilité (particuliers), il n'est pas possible de faire appel à la commission départementale de conciliation.

    "Plaine commune"

    Plaine commune désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

    De quoi s'agit-il ?

    Lorsque le bail a été signé après mai 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :

    • du loyer de base (hors charges)

    • et du complément de loyer

    Conditions

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

  • Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé après mai 2021) - Simulateur
  • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

    Bail

    Le bail doit être signé après mai 2021.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

    Contestation

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    pour un bail mobilité (particuliers), il n'est pas possible de faire appel à la commission départementale de conciliation.

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