Dans la même rubrique

PARTICULIERS

Droits de succession - Déclaration

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Vous en êtes dispensé dans certains cas. La déclaration est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.

Qui doit faire une déclaration ?

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession

  • Lien de parenté avec le défunt

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

Par contre, les légataires et les donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc remplir une déclaration.

À savoir

vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Qui est dispensé de déclaration de succession ?

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession (particuliers).

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous êtes l'enfant du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

    Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

    Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

    • Vous avez bénéficié uniquement dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

    • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

      Vous êtes un autre bénéficiaire

      Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

      Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

      Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

        Comment faire la déclaration ?

        Formulaires

        Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

        En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.

      • Déclaration de succession - Formulaire - Cerfa n°11277, 12322 et 12321 - N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
      • Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

        Rôle du notaire

        Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

        Le recours à un notaire est obligatoire (particuliers) pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

        Quand faut-il déposer la déclaration ?

        Décès en France métropolitaine

        La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

          Décès en outre-mer

          La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

          Renseignez-vous auprès du service des impôts.

            Décès à l'étranger

            La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

              Attention

              si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

              Où faut-il déposer la déclaration ?

              Le défunt résidait en France

              Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

                Le défunt résidait à l'étranger

                Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

                Où s’adresser ?

                Service des impôts des particuliers non résidents

                Par téléphone

                +33 (0) 1 72 95 20 42

                Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                Par messagerie

                Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                Par courrier

                10 rue du Centre

                TSA 10010

                93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                  Où s'adresser ?

                  Service des impôts des particuliers non résidents

                  Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger

                  Par téléphone

                  +33 (0) 1 72 95 20 42

                  Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                  Par messagerie

                  Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                  Par courrier

                  10 rue du Centre

                  TSA 10010

                  93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                  Service d'information des impôts

                  Pour des informations générales

                  Par téléphone :

                  0809 401 401

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                  Service gratuit + prix appel

                  Service des impôts des particuliers non résidents

                  Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger

                  Par téléphone

                  +33 (0) 1 72 95 20 42

                  Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                  Par messagerie

                  Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                  Par courrier

                  10 rue du Centre

                  TSA 10010

                  93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                  Service d'information des impôts

                  Pour des informations générales

                  Par téléphone :

                  0809 401 401

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                  Service gratuit + prix appel

                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                  Pour s'informer si le défunt résidait en France

                  Notaire

                  Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                  Pour s'informer si le défunt résidait en France

                  Notaire

                  Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

                  Pour en savoir plus

                  Références